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Compte rendu de la séance 14 du séminaire le 2 avril 2015

Les origines du délit de présentation ou de publication de bilan inexact (1935)

Yvonne Muller (Université de Paris Ouest-Nanterre-La Défense)

 Yvonne Muller a posé la question du pourquoi créer un délit pénal en droit des affaires, car l’intervention du législateur dans le monde économique est notamment critiquée comme une ingérence inefficace, anti-compétitive et dont la sanction intervient trop tardivement.

 Le délit de publication ou de présentation de bilan inexact, défini par l’un des décrets-lois Laval de (8 août 1935), prévoit de punir le dirigeant d’une société qui publierait ou présenterait un bilan inexact aux actionnaires, même si aucun dividende n’est versé. Les peines encourues sont les mêmes que celles de l’escroquerie (définie depuis 1791). L’apparition de ce délit a été replacée dans l’histoire longue des relations entre le droit et la comptabilité.

 Dans un premier temps, sous l’Ancien Régime, le droit a protégé le crédit à travers les liens de confiance entre les commerçants. Ainsi, l’ordonnance de commerce de Colbert en 1673[1], première grande codification du droit du commerce, distingue le débiteur de bonne foi soumis à la faillite simple et le débiteur frauduleux coupable de banqueroute. Alors que celle-ci est du ressort de la juridiction pénale, la faillite simple demeure du ressort de la juridiction consulaire. Est banqueroutier le commerçant qui ne peut présenter au moment de la faillite les documents comptables dont la tenue est obligatoire (livres et journaux).

 Dans un deuxième temps, au XIXe siècle, pendant la Révolution industrielle, le droit va protéger le capital social des sociétés au bénéfice des actionnaires et des créanciers[2]. Ainsi est créé le premier délit comptable (loi du 17 juillet 1856) : le délit de distribution de dividendes fictifs qui sanctionne le fait de distribuer des dividendes en l’absence de bénéfice, permettant ainsi d’éviter que les dividendes ne soient pris sur le capital ou même sur des réserves librement et antérieurement constituées. La comptabilité fiable des sociétés, qui ont depuis 1834 une personnalité juridique définie par la jurisprudence, doit permettre de payer des dividendes avant une éventuelle liquidation.

 Dans un troisième temps, après la création de l’imposition sur les profits commerciaux et industriels en 1917, après également plusieurs scandales financiers qui ont fait perdre de l’argent à un nombre important d’épargnants (affaires de l’Union générale en 1882 ou du canal de Panama en 1889 par exemple), et enfin dans le contexte d’une multiplication des petits actionnaires et après une crise boursière puis économique majeure, la jurisprudence fait évoluer le but de la comptabilité au-delà de la protection du capital vers un devoir d’information financière envers les actionnaires et créanciers.

 Le gouvernement de droite de Pierre Laval prend ainsi acte en 1935 du fait que le bilan est devenu un document essentiel à l’information financière des actionnaires, mais aussi du public en général (non actionnaire, non épargnant) qui est concerné par l’état de l’économie nationale.

[1] Y. Lemarchand et M. Nikitin, « Histoire des systèmes comptables », dans B. Colasse (dir.), Encyclopédie de comptabilité, contrôle de gestion et audit, Paris, Economica, 2009, p. 891 et spéc. p. 893.

[2] G. Ripert, Aspects juridiques du capitalisme moderne, Paris, LGDJ, 1951. A. Lefebvre-Teillard, La société anonyme au XIXe siècle, Paris, PUF, 1985.


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